CGU – CGV

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après «les CGV”) détaillent les droits et obligations de la société LD PRO et de son client dans le cadre de la vente de marchandises, et à titre d’exemple : Scanners 3D, logiciels 3D, imprimantes 3D, consommables résines, consommables machines, renouvellement des licences, consommables divers et formations. Toute vente/prestation accomplie par la société LD PRO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
LD PRO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LD PRO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Commande

Les commandes ne peuvent être annulées sans frais et sans un accord écrit préalable de LD PRO. En cas de modification de la commande par le client, la société LD PRO sera déliée des délais convenus pour son exécution.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Aucune commande ne sera validée en l’absence de règlement de l’acompte défini par le Devis et à défaut de mention dans le Devis, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la date d’échéance mentionnée dans le Devis et la facture.

6. Retard de paiement

A défaut de paiement à l’échéance prévue, l’acheteur est redevable envers LD PRO sans qu’il n’y ait à accomplir une quelconque formalité d’intérêts de retard calculés à partir à de cette échéance au taux d’escompte de la banque de France majoré de dix points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LD PRO.

8. Exception d’inexécution

Chacune des Parties peut refuser d’exécuter l’obligation à sa charge dans le cadre du présent contrat, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne. Dans cette hypothèse, la Partie faisant valoir la possibilité de ne pas s’exécuter en informe l’autre Partie. La possibilité de ne pas s’exécuter prend effet dès la notification.
Si la non-exécution par la première partie de ses obligations perdure au-delà de 30 jours, le contrat sera résolu selon les modalités définies à l’article Résolution.

9. Clause de réserve de propriété

La société LD PRO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Dans l’hypothèse d’une résiliation aux torts du Client, tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que LD PRO serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Par ailleurs, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LD PRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits livrés avant de signer tout document de livraison. S’il constate une ou plusieurs anomalies/défauts/erreurs lors de la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception tant auprès du transporteur que de LD PRO.
En cas de constat d’anomalie ou de défaut sérieux (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés…), l’acheteur ne doit pas accepter la livraison et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation des produits.
Cette vérification de conformité est réputée être entièrement effectuée à partir du moment où l’acheteur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Il est rappelé que les emballages et suremballages doivent être conservés de manière à ce que l’Appareil puisse être renvoyé dans le cadre de la garantie dans son emballage d’origine.

11. Mise en service

La mise en service est accompagnée par LD PRO. Cet accompagnement peut se dérouler en distanciel ou en présentiel.
Le rendez-vous pour l’installation est défini en fonction de la date de livraison de l’équipement et de la disponibilité du client.
Dans l’hypothèse où l’installation est rendue impossible du fait d’une difficulté apparue lors de la livraison et non signalée par le Client, le prise en charge des frais et coûts liés au remplacement et/ou à la réparation/ installation de l’Appareil sera à la charge du Client.
En cas de dysfonctionnement lors de l’installation, LD PRO prendra contact avec le fournisseur. Un diagnostic sera établi pour définir dans quelle mesure l’Appareil est réparable ou doit faire l’objet d’un retour fournisseur. LD PRO identifiera les éventuels composants devant être commandés et effectuera la commande. LD PRO effectuera une nouvelle mise en service dès réception des éléments requis en présentiel ou en distanciel. Les frais afférents sont pris en charge par LD PRO.
Pour les installations en distanciel, le Client s’engage à permettre l’accès distant à ses installations et garantit la possibilité pour LD PRO d’installer les logiciels requis au bon fonctionnement de l’équipement.

12. Confidentialité

LD PRO s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies auprès des acheteurs dont il aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’acheteur, sous les réserves habituellement retenues par la jurisprudence. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des personnels de LD PRO.

13. Données personnelles

Le respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients est une priorité pour LD PRO.
Dans le strict respect du RGPD, LD PRO ne collecte que les données personnelles nécessaires pour permettre la réalisation du présent contrat ou celles pour lesquelles le Client a donné un accord explicite quant à leur utilisation, en acceptant la politique de confidentialité de LD PRO. Les engagements pris par LD PRO font l’objet d’une charte « la charte de protection de vos données personnelles » qui figure sur le site internet de LD PRO
(https://ldpro.fr/politique-de-confidentialite/)et sera remise au Client sur simple demande.
Cette charte permet de définir les engagements pris par LD PRO à l’égard de ses Clients pour la collecte, l’utilisation, la conservation et la suppression de leurs Données Personnelles.

14. Force majeure

La responsabilité de la société LD PRO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. De convention expresse, il est entendu que la maladie du Prestataire constitue un cas de force majeure suspendant l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est temporaire (moins d’un mois), l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
La Partie souhaitant évoquer un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre Partie en justifiant de l’existence de ce cas de force majeure et de son impact dans son organisation justifiant la suspension du Contrat. La Partie qui invoque le cas de force majeure mettra en œuvre les moyens économiquement envisageables de manière à minorer les effets de la survenue du cas de force majeure quant à la bonne exécution du Contrat.
Dès lors qu’aucune solution économiquement satisfaisante pour les deux Parties n’est envisageable, le contrat sera résilié sans indemnisation de part et d’autre, sous réserve que les parties aient fait leurs meilleurs efforts pour trouver une alternative acceptable.

15. Garanties

Les Produits et services de LD PRO sont fournis avec les garanties de droit commun, garantie de conformité et garantie des vices cachés. Il est rappelé que le Client s’engage à maintenir en parfait état d’entretien, de fonctionnement et de propreté les produits vendus par LD PRO et à veiller sur le bon fonctionnement du matériel.
Il s’engage à respecter les conditions d’utilisation mentionnées dans documents remis au Client par LD PRO, à garder l’emballage d’origine des produits tout au long de leur durée de vie, à respecter les recommandations d’utilisation du matériel selon le manuel fourni, à souscrire une assurance sur les produits.
 

En cas de vice caché, le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter de la découverte du vice pour notifier à LD PRO par tous moyens de communication écrits (en ce compris le courrier électronique) de l’existence du vice. LD PRO s’oblige soit à la mise en conformité, soit au remplacement des produits présentant un vice caché par des produits neufs et identiques à la commande.
La notification mentionnée au paragraphe précédent doit comprendre obligatoirement les références suivantes : copie de facture, numéro de série du produit, détails des problèmes rencontrés.
Il est rappelé que l’Appareil doit, dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie, être réexpédié dans son emballage d’origine. Dans l’hypothèse où le Client souhaite mettre en œuvre une garantie, il s’engage à respecter la procédure décrite ci-après : Contact avec LD PRO en indiquant la nature de la difficulté rencontrée et en lui donnant l’ensemble des éléments permettant de procéder à une analyse du problème. LD PRO, une fois le dysfonctionnement identifié (le cas échéant avec l’intervention du fabricant) indiquera au Client dans quelle mesure le problème est ou non couvert par une garantie.
 
Si le problème est couvert par la garantie, LD PRO s’engage, à proposer, à son choix, une solution:
de réparation et mise en conformité, ou, de remplacement, Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Les frais liés au remplacement ou à la réparation (frais de déplacement, frais de transport, frais de main d’œuvre, coûts des pièces, …) sont pris en charge par LD PRO.
La solution sera mise en œuvre dans les meilleurs délais en tenant compte des contraintes d’approvisionnement de LD PRO.
Si le problème n’est pas couvert par la garantie, toute réparation ou reprise ou remplacement du produit demandé par le Client sera à la charge de ce dernier. En conséquence, tous frais de déplacement, frais de transport, frais de main d’œuvre, couts des pièces, perte de l’emballage et du suremballage d’origine… sont pris en charge par le Client.
Un devis pourra être réalisé par LD PRO à la demande du Client.

16. Responsabilité

La responsabilité de LD PRO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de force majeure.
Si la responsabilité de LD PRO devait être recherchée par le Client, elle ne pourrait en tout état de cause être engagée que pour les conséquences des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
À ce titre, dans le cadre des présentes CGV, sont considérées comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque.
Si la responsabilité de LD PRO devait être retenue par les tribunaux dans le cadre d’une décision définitive, le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder le montant des sommes perçues par LD PRO dans le cadre de l’exécution de son contrat.

17. Assurances

LD PRO a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client sur
demande écrite.

18. Dispositions diverses

Refus de vente :
LD PRO se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses services et prestations notamment aux personnes communiquant des informations qu’il jugerait incompatibles avec son organisation ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs mais également en cas de difficultés rencontrées avec le Client lors d’une précédente transaction.

Tolérance :
La non-application de tout ou partie des engagements prévus par les présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, n’implique aucune modification des dites CGV.
Si l’un des éléments des présentes CGV était reconnu nul au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, il serait réputé non écrit et n’entrainerait pas la nullité du contrat. Les Parties feraient leurs meilleurs efforts pour remplacer la clause litigieuse par une disposition ayant des effets similaires, permettant de ne pas remettre en cause l’économie du contrat.

19. Litiges

Le présent contrat sera soumis pour son exécution et son interprétation au droit français.
Si un différend ou des difficultés entre les parties devaient subvenir à l’occasion de la réalisation des prestations couvertes par les présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, qui peut prendre la forme d’une médiation dès lors que les deux parties y consentent. Dès la survenance d’une difficulté, la partie la plus diligente saisira l’autre partie en lui proposant de recourir à la médiation. Dès lors, les parties se mettront d’accord dans un délai de 8 jours sur le choix d’un médiateur.
 
A défaut d’accord sur le choix du médiateur, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.
Dans l’hypothèse où la procédure de médiation peut se mettre en place, les parties s’engagent à :
⦁ participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s),
⦁ collaborer de bonne foi à la médiation,
⦁ respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du
juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée, ou pourra être librement exécutée par les parties.

La rémunération du(des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
A défaut d’accord amiable dans un délai ne pouvant excéder 2 mois ou à défaut d’accord de médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises.